L’ex conseillé juridique de l'ONU déclare l'accord de pêche illégal
L’ex conseiller juridique, l'ambassadeur Hans Corell, considère l'accord de partenariat pour la pêche (FPA) entre l'UE et le Maroc comme illégal. Western Sahara Resource Watch demande l'arrêt immédiat du pillage du Sahara Occidental occupé par l'Europe. Communiqué de presse de WSRW.
COMMUNIQUE DE PRESSE de Western Sahara Resource Watch
Melbourne, Madrid, Bruxelles, 9 décembre 2008
Les navires de l’UE depuis 2006 pêchent dans les eaux du Sahara Occidental occupé conformément à l’accord de pêche UE-marocain, à l’encontre des vœux du peuple du Sahara. Ces eaux sont connues pour contenir les plus riches ressources halieutiques du monde.
L’UE a précédemment déclaré que l’agrément non éthique est légal, se référant à un avis de l’ancien conseiller juridique de l’ONU et sous-secrétaire général aux affaires juridiques, Hans Corell, écrit en 2002. Mais l’ancien expert juridique lui-même, ayant quitté le bureau, critique clairement ce qu’il considère comme une mauvaise interprétation de son texte par l’Union Européen.
Corell, qui est considéré comme la meilleure autorité mondiale en la matière après avoir écrit son avis au Conseil de Sécurité, a dit « il est évident qu’un agrément… qui ne fait pas la distinction entre les eaux adjacentes au Sahara Occidental et les eaux adjacentes du territoire du Maroc viole le droit international». Corell a ajouté « en tant qu’européen je me sens embarrassé ».
Cette déclaration claire de Hans Corell a été faite lors de la conférence juridique organisée conjointement par le Ministère sud-africain des Affaires Etrangères et l’Université de Pretoria, les 4 et 5 décembre 2008.
Lisez le discours complet de Corell (en anglais) http://www.havc.se/res/SelectedMaterial/20081205pretoriawesternsahara1.pdf Western Sahara Resource Watch, qui a essayé en 2006 de faire exclure spécifiquement le Sahara Occidental de cet accord, a approuvé la déclaration.
“ Cela prouve que notre interprétation du droit international en la matière a été constamment correct. La violation fondamentale du droit et de l’éthique dans laquelle est engagée l’UE, doit immédiatement être rectifiée» a déclaré Cate Lewis coordinatrice international de Western Sahara Resource Watch. Cela ne peut être fait qu’en amendant l’accord pour exclure les eaux du Sahara Occidental de l’agrément, et en révoquant immédiatement tous les permis de pêche autorisant aux chalutiers d’entrer dans les eaux du Sahara Occidental.
En suivant la déclaration importante de Corell, WSRW conseille à toutes les compagnies de pêche européennes de cesser immédiatement toutes les activités de pêche dans les eaux du Sahara Occidental pour minimiser l’exposition à des possibles litiges devant la cour de justice de l’UE.
« Etant donné que cette pratique illégale s’est poursuivie pendant des années, WSRW demande que soient immédiatement remboursés tous les transferts financiers fait par l’UE au Maroc pour protéger l’accès aux ressources halieutiques du Sahara Occidental. Afin de garantir la cohérence avec le droit internationale, cet argent doit être directement allouée au peuple sahraoui, incluant ceux qui vivent en exil forcé » a dit Cate Lewis.
Pour d'autres informations et commentaires : Sara Eyckmans, Bruxelles, coordinatrice européenne WSRW, mob (+32) 475 958 645 Cate Lewis, Melbourne, coordinatrice Internationale WSRW, mob (+61) 407 288 358 Javier García Lachica, Madrid, WSRW Espagne, (+34) 615-917-339 Pour le contexte, contacter Dean Bialek, USA, au +1 212 594 8295. www.wsrw.org
Contexte Les forces marocaines occupent illégalement le Sahara Occidental depuis 1975. En infraction de plus de 100 résolutions du Conseil de sSécurité et de l'Assemblée Générale de l'ONU depuis 30 ans, le Maroc continue d'entraver les efforts du peuple du Sahara Occidental, -les Sahraouis-, de mettre en place le référendum auxquels ils aspirent pour devenir un état indépendant.
En 1975, la Cour de Justice Internationale a statué qu'il n'y a pas de lien de territoire ou de souveraineté entre le Maroc et le Sahara Occidental. En avril de cette année la commission de l'UE a reconnu que la pêche se pratique aujourd'hui au Sahara Occidental.
WSRW est un réseau mondial regroupant des organisations de plus de 30 pays dans le monde entier, travaillant à protéger les ressources naturelles du peuple sahraoui contre les intérêts d’affaire marocain et étranger au Sahara Occidental occupé.
La dernière colonie d'Afrique Depuis 1975, trois quarts du territoire du Sahara Occidental sont occupés par le Maroc. Une grande partie de la population originale vit encore dans des campements de réfugiés en Algérie. Ceux qui restaient dans leur pays originaire, sont subis aux violations graves des droits de l'homme, perpétrées par l'occupant marocain. Depuis plus de 40 ans les Sahraouis attendent l'exercice de leur droit légitime à l'autodétermination.
Selon nous, la première publication traitant des aspects jurisdiques du conflit du Sahara Occidental. Disponible en anglais et en français. Commandez le livre ici.
Depuis 1975, trois quarts du territoire du Sahara Occidental sont occupés par le Maroc. Une grande partie de la population originale vit encore dans des campements de réfugiés en Algérie. Ceux qui restaient dans leur pays originaire, sont subis aux violations graves des droits de l'homme, perpétrées par l'occupant marocain. Depuis plus de 40 ans les Sahraouis attendent l'exercice de leur droit légitime à l'autodétermination.
